Conditions générales de vente
Version du 10 septembre 2026 — FINESS FRANCE
1. Vendeur et contact
AVANCER ESSMS, SAS au capital de 100 €, SIREN 940 992 027, SIRET 94099202700018, RCS Tours 940 992 027, TVA FR31940992027. Siège : ZA de Vauzelles, 1 rue Viollet le Duc, 37600 Loches, France. Contact pour les commandes, réclamations et garanties : contact@avancer-essms.fr. Mentions légales.
2. Objet et caractéristiques du dossier
FINESS FRANCE est un service privé indépendant de l’ANS et des administrations. L’achat porte sur la fourniture ponctuelle d’un dossier numérique constitué à partir d’informations publiques, organisé et transmis par e-mail, avec un accès complémentaire temporaire sur le site. Ce n’est ni un abonnement, ni un accès permanent à une base actualisée.
Les structures proviennent de l’export ANS du 9 mars 2026 ; les activités sont un échantillon du 1er avril 2026. Le contenu dépend des champs disponibles dans la source. Une absence d’information ne démontre pas une absence d’activité. La date, les limites et l’origine des données sont présentées avant achat et dans le dossier. Ces précisions ne limitent pas les garanties légales. La prestation rémunère l’organisation et la remise du dossier ; les données restent accessibles auprès de leur source publique.
Le dossier n’est pas un conseil médical, une certification ou une évaluation de la qualité des soins. Pour une décision nécessitant des données actuelles, vérifiez les informations auprès de l’établissement ou du répertoire officiel.
3. Prix et paiement
Le montant affiché est de 1,08 € TTC par dossier : 0,90 € HT et 0,18 € de TVA au taux de 20 %. Le paiement est unique, sans abonnement ni frais de livraison. PayPal traite le règlement. Les données de carte bancaire ne sont pas reçues par FINESS FRANCE. Aucun supplément lié au moyen de paiement n’est facturé.
4. Étapes de la commande
Le client choisit l’établissement, vérifie son nom et sa ville, saisit l’adresse e-mail de réception et précise s’il achète comme particulier ou professionnel. Il peut corriger ses informations avant de cliquer sur le bouton indiquant le montant à payer. Les informations de facturation sont demandées pour les achats professionnels et lorsqu’un particulier souhaite une facture ; la facturation proposée est limitée aux adresses françaises.
Le client accepte les présentes conditions et demande expressément la fourniture immédiate. Le consommateur reconnaît séparément les conséquences de cette fourniture sur son droit de rétractation, dans les conditions définies ci-dessous. Les cases ne sont pas précochées. La commande est conclue après confirmation du paiement par PayPal. Une version des présentes conditions et la confirmation des accords sont remises par e-mail, avec les références de la commande.
5. Livraison, durée et compatibilité
Le dossier est fourni après confirmation du paiement. L’accès en ligne dure 180 secondes à compter de la capture du paiement ; la copie reçue par e-mail reste à disposition du client dans sa messagerie. L’expiration de l’accès n’éteint ni les garanties légales ni les possibilités de réclamation.
La consultation nécessite une connexion internet, un navigateur récent compatible avec JavaScript et les cookies nécessaires au paiement. L’e-mail est fourni en HTML et en texte lisible dans une messagerie courante. Les conditions jointes au format texte peuvent être enregistrées ou imprimées. Il n’est pas nécessaire de créer un compte FINESS FRANCE. Le service ne promet pas une actualisation continue du dossier acheté ; les obligations légales de conformité et de mises à jour nécessaires restent applicables.
En cas de paiement confirmé sans réception du dossier, vérifiez les courriers indésirables puis contactez-nous avec la référence de commande. Ne payez pas à nouveau. Nous traitons les demandes de livraison sans frais supplémentaires. Si la fourniture n’intervient pas sans retard injustifié après votre demande, vous pouvez mettre fin au contrat dans les conditions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 du code de la consommation. Les cas permettant une résolution immédiate restent applicables.
6. Facture
La facture est envoyée dans un e-mail séparé lorsqu’elle est demandée par un particulier ou pour un achat professionnel. Elle constate le règlement déjà reçu et ne demande pas un nouveau paiement. Le client peut demander une copie à notre adresse de contact. Les pièces comptables et factures sont conservées pendant dix ans.
7. Fourniture immédiate et rétractation
En principe, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans donner de motif. Pour un contenu numérique sans support matériel payant, le droit ne peut plus être exercé lorsque la fourniture a commencé après son accord préalable exprès, qu’il a reconnu perdre son droit et que le professionnel a fourni la confirmation de cet accord conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du code de la consommation. Les cases seules ne privent pas le client de ce droit si les autres conditions légales ne sont pas réunies.
Lorsque le droit est applicable, notifiez votre décision avant l’expiration du délai par notre formulaire de rétractation en ligne, par e-mail à contact@avancer-essms.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Le modèle ci-dessous est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté est acceptée. Le formulaire en ligne permet de vérifier la demande avant de la confirmer et donne lieu à un accusé de réception durable. Cet accusé atteste la réception, sans préjuger de l’application du droit à la commande concernée.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun frais de rétractation n’est demandé. Les droits liés à une non-livraison ou à une non-conformité sont distincts et restent applicables.
8. Garanties légales
AVANCER ESSMS répond des garanties légales. Pour les exercer, contactez-nous à l’adresse postale ou électronique indiquée au paragraphe 1. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. L’encadré suivant concerne la fourniture ponctuelle du dossier numérique.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source de l’encadré : annexe à l’article D. 211-3 du code de la consommation.
9. Réclamations et règlement des différends
Adressez toute réclamation à contact@avancer-essms.fr en indiquant votre référence de commande et la difficulté rencontrée, sans transmettre de données bancaires. Le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation dans les conditions légales, après une réclamation préalable. Cette possibilité ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
10. Données personnelles et preuve de la commande
Les données sont utilisées pour la commande, la livraison, la facturation, la preuve des accords et le traitement des demandes. Aucun abonnement commercial ou publicitaire n’est associé à l’achat. La politique de confidentialité est disponible sur https://www.finessfrance.fr/confidentialite/. Conservez l’e-mail de confirmation, la version des conditions jointe et, le cas échéant, la facture. Les preuves contractuelles nécessaires sont conservées pendant cinq ans, sauf obligation légale ou contentieux justifiant une conservation distincte.
11. Achats professionnels
Le paiement est comptant à la commande, sans escompte. Pour les relations entre professionnels, les pénalités applicables en cas de retard sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points ; l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €. Ces mentions n’autorisent aucun débit supplémentaire automatique et ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les droits impératifs éventuellement applicables à certains clients professionnels restent préservés.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention d’AVANCER ESSMS, ZA de Vauzelles, 1 rue Viollet le Duc, 37600 Loches, France — contact@avancer-essms.fr :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Dossier FINESS et référence de commande : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.